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Titre Statuts de la Communauté d'Agglomération
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
fleche lien Article 1 – Création
fleche lien Article 2 – Compétences
fleche lien Article 3 – Délégations de compétences
fleche lien Article 4 – Siège de la Communauté
fleche lien Article 5 – Dissolution de la Communauté
fleche lien Article 6 – Admission ou retrait de communes
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
Article 7 – Le Conseil de la Communauté
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Composition du Conseil
Par accord local approuvé à l’unanimité des communes membres et confirmé par arrêté préfectoral du 27 avril 2015, le nombre de sièges du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne est fixé à 39.
Les sièges du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne sont répartis comme suit :
Sucy-en-Brie : 8
Le Plessis-Trévise : 7
Chennevières-sur-Marne : 7
Boissy-Saint-Léger : 7
La Queue-en-Brie : 5
Ormesson-sur-Marne : 3
Noiseau : 2

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Modification de la composition du Conseil
Conformément à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil sont fixé soit selon les modalité prévues au II à VI de l’article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit par un accord des 2/3 au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées, représentant la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population.

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Compétences
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté d’Agglomération.
Il a notamment pour mission de déterminer les dépenses résultant du fonctionnement de la Communauté, ainsi que les voies et moyens financiers pour y faire face.
Le Conseil vote le budget, discute et approuve les comptes, il donne quitus, rectifications et décharges. Il donne mission au Président ou au Bureau en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales d’exécuter, de faire exécuter toutes les études dossiers et formalités requises pour réaliser les objectifs de la Communauté, de mener à bien toutes les tâches de gestion de la Communauté et d’engager les dépenses de fonctionnement, de personnel et de bureau nécessaires.

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Délégation de compétences au Président et au Bureau
Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau à l’exception :
- Du vote du budget, de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
- De l’approbation du compte administratif,
- Des dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté,
- De l’adhésion de la Communauté à un établissement public,
- De la délégation de la gestion d’un service public,
- Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville.

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Réunions du Conseil Communautaire
Le Conseil se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut être réuni en session extraordinaire sur la convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Lorsqu’un délégué est empêché d’assister à une séance, il peut donner à un collègue de son choix, pris au sein du Conseil de Communauté, pouvoir écrit de voter en son nom.

Article 8 – Le Bureau
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Composition du Bureau
Conformément à l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau est composé du Président et d’un ou plusieurs Vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-présidents ne peut excéder 20% de l’effectif du Conseil, arrondi à l’entier supérieur soit 7 Vice-présidents. Toutefois, le Conseil peut, à la majorité des 2/3 fixer un nombre de Vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30% de son effectif, soit 10 Vice-présidents.
La composition du Bureau assurera la représentation de toutes les communes.
La durée du mandat du Bureau est identique à celle du Conseil.

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Compétences
Le Bureau assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions.

Article 9 – Le Président

Conformément à l’article 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est l’organe exécutif de la Communauté d’Agglomération. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Adjoints. Ces délégations subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées.
Il est le chef des services de la Communauté.
Il représente la Communauté en justice.
Il rend compte au Conseil de la Communauté lors de chacune de ses réunions obligatoires des travaux effectués par le Bureau ou par lui même conformément aux dispositions de l’article 5211-10 du CGCT.
A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge.

Article 10 – Commissions de Travail
Le Conseil de Communauté peut constituer des Commissions de Travail pour l’étude des problèmes relevant de sa compétence.
Article 11 – Modification des statuts de la Communauté

La modification des attributions de la Communauté peut être décidée dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les statuts de la Communauté sont modifiés dans les conditions fixées à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
fleche lien Article 12 – Recettes de la Communauté
fleche lien Article 13 – Dotations aux communes
fleche lien Article 14 – Tenue des comptes de la Communauté
fleche lien Article 15 – Phase comptable de l’exécution budgétaire
ANNEXES
fleche lien Arrêté préfectoral n°2000/2326 du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne n°DC 2001-2 du 8 janvier 2001 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne n°DC 2003-33 du 26 juin 2003 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n°2003/4351 du 7 novembre 2003 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne n°DC 2004-38 du 21 octobre 2004 portant modification de l’article 8 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n°2005/91 du 10 janvier 2005 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne - Composition du Bureau
fleche lien Arrêté préfectoral n° 2011-1501 du 5 mai 2011 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n° 2011-1577 du 11 mai 2011 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n° 2013-1844 du 14 juin 2013 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n° 2013-3210 du 31 octobre 2013 portant nouvelle composition du conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
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