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Titre Statuts de la Communauté d'Agglomération
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Création

Une Communauté d’Agglomération est créée, comprenant les communes suivantes dans leurs limites actuelles :
BOISSY SAINT LÉGER – CHENNEVIÈRES SUR MARNE – LA QUEUE EN BRIE – NOISEAU – ORMESSON SUR MARNE – LE PLESSIS TRÉVISE – SUCY EN BRIE
L’établissement public prend la dénomination de « Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne »

Article 2 – Compétences
La Communauté d’Agglomération exerce au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
au titre des compétences obligatoires,
fleche lien En matière de développement économique :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
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fleche lien En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
Schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagements concertés d’intérêt communautaire, organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ;
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fleche lien En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
Programme local de l’habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
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fleche lien En matière de politique de la ville dans la communauté :
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance ;
au titre des compétences optionnelles :
fleche lien assainissement,
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fleche lien En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l’article L. 2224-13 du CGCT,
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fleche lien Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
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fleche lien Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
au titre des compétences facultatives :
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Acquisition, aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

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fleche lien Création, gestion et mise en valeur des itinéraires de découverte du « Haut Val-de-Marne » ;
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fleche lien Gestion des milieux aquatiques
1. l’aménagement de bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2. l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
3. la défense contre les inondations ;
4. la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
5. la gestion des zones humides associées au cours d’eau qui devra contribuer à assurer les objectifs concernant la préservation et la gestion durable des zones humides définies au II de l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement.
Article 3 – Délégations de compétences
La Communauté d’Agglomération peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la Communauté.
Article 4 – Siège de la Communauté
Le siège de la Communauté d’Agglomération est fixé à Sucy-en-Brie.
Il pourra être fixé à tout autre endroit de la Communauté par simple décision du Conseil Communautaire.
Article 5 – Dissolution de la Communauté
La Communauté d’Agglomération est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues à l’article 5216-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 – Admission ou retrait de communes

L’admission de nouvelles communes ou le retrait de communes membres de la Communauté s’effectuent dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
fleche lien Article 7 – Le Conseil de la Communauté
fleche lien Article 8 – Le Bureau
fleche lien Article 9 – Le Président
fleche lien Article 10 – Commissions de Travail
fleche lien Article 11 – Modification des statuts de la Communauté
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
fleche lien Article 12 – Recettes de la Communauté
fleche lien Article 13 – Dotations aux communes
fleche lien Article 14 – Tenue des comptes de la Communauté
fleche lien Article 15 – Phase comptable de l’exécution budgétaire
ANNEXES
fleche lien Arrêté préfectoral n°2000/2326 du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne n°DC 2001-2 du 8 janvier 2001 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne n°DC 2003-33 du 26 juin 2003 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n°2003/4351 du 7 novembre 2003 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne n°DC 2004-38 du 21 octobre 2004 portant modification de l’article 8 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n°2005/91 du 10 janvier 2005 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne - Composition du Bureau
fleche lien Arrêté préfectoral n° 2011-1501 du 5 mai 2011 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n° 2011-1577 du 11 mai 2011 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n° 2013-1844 du 14 juin 2013 portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
fleche lien Arrêté préfectoral n° 2013-3210 du 31 octobre 2013 portant nouvelle composition du conseil de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne
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