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Bilan

L’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement crée une nouvelle section au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, intitulée « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial ». L’article 75 est la traduction de deux engagements issus du Grenelle de l’environnement. D’une part, l’engagement n°51 a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Le bilan d’émissions de GES est public et mis à jour tous les 3 ans. Le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012. Le bilan est obligatoire pour l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de
50 000 habitants.

Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. Ce bilan doit également permettre à la collectivité de contribuer à rationaliser les actions territoriales (programmation en matière de réduction des gaz à effet de serre), d’administrer le territoire de manière durable et de traduire l’exemplarité des pouvoirs publics locaux par des actions sur son patrimoine en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Les 6 gaz à effet de serre retenus sont ceux visés par le Protocole de Kyoto :

spacer puce le gaz carbonique (CO2) ;
spacer puce le méthane (CH4);
spacer puce l'oxyde nitreux (N2O) ;
spacer puce les hydrofluorocarbures (CnHmFp);
spacer puce les perfluorocarbures (CnF2n+2);
spacer puce l'hexafluorure de soufre (SF6).
Un des principes originaux de la méthode est de considérer différentes catégories d’émissions : les émissions directes– telles que les émissions dues à la combustion de gaz pour chauffer des bâtiments - et les émissions indirectes liées à l’énergie (à l'instar des émissions dues au transport du gaz) et les autres émissions indirectes. Plusieurs périmètres complémentaires sont donc à étudier : les périmètres interne (le patrimoine et les services de la Communauté d'agglomération), intermédiaire (par exemple le patrimoine et les services de la Communauté d'agglomération et des 7 communes) et global (l'ensemble du Haut Val-de-Marne). Les postes pris en compte sont, à titre indicatif, les suivants : émissions des industries de l’énergie, des autres procédés industriels, des bâtiments (résidentiels-tertiaires), des sources agricoles (cultures, ruminants, pêche), des services de transport en commun ou encore des autres modes de transports.
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